Ces fiches de synthèse n'ont pas valeur de conseil juridique.

ABCdaire du particulier

ARBRE - PROTECTION, COUPE ET ABATTAGE

Définition

Végétal ligneux de taille élevée, dont le tronc ne se ramifie qu’à partir d’une certaine hauteur. L’arbre est un être vivant, un milieu de vie dont le rôle écologique est important. Il est aussi un élément de paysage qui constitue un patrimoine à protéger.

Il ne sera question ici que des dispositions juridiques susceptibles de participer à la protection de l’arbre situé sur un terrain privé.

Conseils des caue

Comment édicter des mesures de protection des arbres ?

Les documents d’urbanisme qui réglementent l’utilisation du sol peuvent comporter des dispositions qui visent à la protection de l’arbre. Ces règles s’appliquent au domaine public, mais peuvent également concerner les propriétés privées.

. Le PLU ou POS peut définir des objectifs de protection des paysages, et notamment édicter des mesures de nature à assurer la protection du patrimoine arboré.
. Le règlement du PLU délimite les zones urbaines et naturelles et fixe les dispositions qui s’y appliquent. Quel que soit le type de zone (N, U, AU..), le règlement peut comporter des prescriptions relatives aux arbres. Il est possible :
- d’interdire ou de limiter l’abattage,
- de définir des obligations de plantation ou de replantation en fonction de la nature d’occupation du sol (parking, logement, …) et de la surface (N arbres par m2)

. Espace boisé classé. C’est un régime de protection efficace qui permet de sauvegarder les arbres et plantations publics ou privés du territoire communal.
« Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés classés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d’alignements ». Article de la loi 130-1 du code de l’urbanisme.

Les motivations de classement peuvent être de nature écologique ou paysagère.
Le classement signifie l’interdiction de changer le mode d’occupation du sol de cet espace et soumet toute coupe ou abattage à autorisation.

Quelles autres mesures de protection ?

Les législations relatives à la protection des monuments historiques et des sites et monuments naturels ont été utilisées pour protéger quelques arbres remarquables, mais aujourd’hui cette pratique n’a plus cours.
Toutefois, si votre terrain est situé aux abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé, dans une ZPPAUP ou un secteur sauvegardé, les coupes ou abattages devront faire l’objet d’une autorisation. L’ensemble de ces servitudes figure en annexe du PLU.

. Abords d’un monument historique : la servitude de protection des abords s’applique, sauf dispositions particulières, dans un rayon de 500 m autour du monument. Toute coupe ou abattage susceptible de modifier les abords doit recevoir un avis conforme de l’ABF.

. Sites classés : il y a obligation d’obtenir une autorisation pour toute modification de l’aspect ou de l’état d’un site classé. L’autorité compétente est le ministre chargé des sites.

. Sites inscrits : il y a obligation d’effectuer une déclaration préalable pour toute coupe ou abattage. Si cette demande est liée à un permis de construire, celui-ci tient lieu de déclaration.

. ZPPAUP : toute coupe ou abattage compris dans le périmètre d’une ZPPAUP nécessite l’accord préalable de l’ABF.

. Secteur sauvegardé : les prescriptions susceptibles de concerner les arbres figurent dans le Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) qui constitue un document d’urbanisme qui se substitue au PLU. L’autorisation relève de l’ABF.

Questions/réponses

La publicité sur les arbres est-elle autorisée ?

Toute publicité est interdite sur les arbres. Article 581-4 du Code de l’environnement.

Un espace boisé classé peut-il être supprimé ?

Le classement interdit tout changement d’affectation.
Le déclassement d’un EBC ne peut intervenir que par une révision du PLU.

Quelles sont les conditions pour obtenir l’autorisation de coupe ou d’abattage dans un espace boisé classé ?

L’autorisation est accordée si elle est justifiée par des motifs de sécurité ou d’entretien. Elle peut être accompagnée de prescriptions complémentaires (replantation ou technique de gestion). C’est à l’autorité qui instruit la demande (maire, président de l’EPCI, préfet) d’apprécier l’intérêt public de la conservation du boisement. Si la demande est liée à un permis de construire, l’autorisation doit être obtenue au préalable.

Quel est le délai de réponse d’une autorisation de coupe ou d’abattage ?

Le délai de réponse au demandeur est de 4 mois, au-delà duquel la demande est considérée comme refusée.

Comment demander le classement d’un arbre remarquable ?

La protection de l’arbre est une volonté politique. Le régime des espaces boisés classés permet de protéger des arbres isolés, publics ou privés. Votre demande pourra éventuellement être prise en compte lors de la révision du PLU. Ce classement en EBC n’est pas irréversible et il ne doit pas être confondu avec le classement en monument naturel (loi de 1930).

Réglementation

. Article 581-4 du Code de l’environnement
. Article de la loi 130-1 du Code de l’urbanisme
. Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
. Loi du 2 mai 1930 sur les sites et monuments naturels
. Loi du 4 août 1962 – Article de la loi 313-1 du code de l’urbanisme
. Article de la loi 341-1 à loi 341-22 du Code de l’environnement
. Loi du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages

fiches complémentaires:

+ ARBRE - RELATIONS DE VOISINAGE
http://www.archi.fr/URCAUE-IDF/abcdaire/fiche235.php
+ ARBRE - TAILLE ET ELAGAGE
http://www.archi.fr/URCAUE-IDF/abcdaire/fiche236.php

plus d'infos

Éléments bibliographiques :

- L’arbre et la loi, actes du colloque de Nantes, 22 mai 1998, Société des éditions horticoles de France, 1999
- Les droits de l’arbre, aide-mémoire des textes juridiques, Ministère de l’Écologie et du développement durable, 2003
- Arbre en questions, fiche technique, CAUE de Seine et Marne, Société française d’arboriculture.
> www.legifrance.gouv.fr
Portail du droit
> www.environnement.gouv.fr
"Les droits de l'arbre", Ministère de l'écologie : disponible en PDF.
 
 
Les coordonnées des CAUE d'Ile-de-France sont accessibles sur la page contact du site URCAUE : http://www.archi.fr/URCAUE-IDF/divers/contacts.php