Ces fiches de synthèse n'ont pas valeur de conseil juridique.

ABCdaire du particulier

DECLARATION PREALABLE

Définition

La déclaration préalable est une autorisation administrative obligatoire pour les constructions, ouvrages ou travaux exemptés du permis de construire et qui font l’objet d’une procédure de contrôle allégée.

Conseils des caue

Veillez à bien vous renseigner afin de savoir quel formulaire vous devez utiliser (permis de construire et/ou déclaration préalable pour réaliser votre projet).
Avant de remplir le dossier de déclaration préalable, il est important d'avoir défini avec précision votre projet de construction.
Pour cela, n'hésitez pas à faire appel à un professionnel, tel que maître-d'œuvre, architecte et/ou paysagiste. Vous pouvez aussi vous faire accompagner dans l'établissement de votre projet par un architecte-conseiller du CAUE de votre département.

Nous vous conseillons de télécharger (ou demander en Mairie) la notice d’information commune à tous les formulaires, Cerfa N°51190#02, qui comporte des précisions utiles.





Questions/réponses

Quels sont les travaux concernés par cette déclaration ?

Le décret du 5 janvier 2007 fixe la liste des constructions qui, en raison de leurs dimensions, nature et localisation, sont soumises à une déclaration préalable.

 

Les constructions soumises à une déclaration préalable sont pour l'essentiel : 

  • celles créant une surface de plancher ou d’emprise au sol comprise entre 5 et 20m2 . Ce seuil de 20 m2 est porté à 40 m2 si la construction est située dans la zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m2.
  • celles  d’habitations légères de loisirs d'une surface de plancher supérieure à 35 m2, implantées dans un parc résidentiel de loisirs, dans un camping, dans les villages ou maisons de vacances agrées au sens du code du tourisme.
  • celles de type pylônes, poteaux, statues, gros outillages et ouvrages du même type, autres que les éoliennes, d'une hauteur supérieure à 12m.

 

Attention

Nous vous rappelons

- qu’une construction neuve de 20m2 nécessite une déclaration préalable (CU  R421-9) et qu’au-delà un permis de construire est nécessaire.

- que 20m2 de travaux sur existant (portés à 40m2 en zone urbaine) nécessitent une déclaration préalable  (CU  R421-17) dans la mesure où elle ne porte pas la surface totale de plancher ou l’emprise au sol au-delà du seuil de 170 m2.


Une déclaration est aussi demandée pour :

  • la construction de murs d'une hauteur supérieure ou égale à 2m, ou quelle que soit la hauteur en secteur sauvegardé, site classé, réserves naturelles, espace ayant vocation à être classé en parc national.
  • la construction de piscines non couvertes dont le bassin est inférieur ou égal à 100m2, ou celles dont la couverture fait moins de 1,80m de hauteur au-dessus du sol.
  • la construction de châssis et de serres dont la hauteur est comprise entre 1,80m et 4m et la surface au sol sur une même unité foncière inférieure à 2000m2.
  • la construction des clôtures situées dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique, dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP, anciennement ZPPAUP), dans un site inscrit ou un site classé, en secteur délimité de Plan local d'urbanisme ou en partie de commune dont le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
  • la construction d’ouvrages d'infrastructures (voies) en secteur sauvegardé délimité.
  • la construction d’ouvrages et d’accessoires de lignes de distribution d'énergie électrique si la tension est inférieure à 63 000 volts.
  • les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à 3 kW et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser 1,80 m ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à 3 kW et inférieure ou égale à 250 kW quelle que soit leur hauteur.

Le Code de l'urbanisme fait une distinction entre constructions nouvelles et travaux sur construction existante.

Pour des travaux et les changements de destination sur construction existante, sont soumis à la déclaration préalable :

  • les changements de destination sans travaux
  • les travaux modifiant ou supprimant un élément identifié par le plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu ou, pour les communes sans PLU, identifié par une délibération du conseil municipal, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager
  • les travaux de ravalement et les travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment
  • les travaux intérieurs dans les secteurs sauvegardés dont le PSMV (Plan de sauvegarde et de mise en valeur) n'est pas approuvé ou a été mis en révision


 


Quelle est la procédure pour faire la demande de déclaration préalable ?

La demande de déclaration préalable peut être réalisée au moyen de l'un des formulaires suivants : 

  • Cerfa n°13702*02  s'agissant des demandes de déclaration préalable à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager
  • Cerfa n°13703*02  s'agissant des demandes de déclaration préalable à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
  • Cerfa n°13404*02  s'agissant des demandes de déclaration préalable à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

La demande doit être complétée par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable.

La demande de déclaration préalable et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés ou déposés à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 2 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique.

 

 


Pièces à joindre dans tous les cas :

  • le plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune en indiquant échelle et  orientation

Pièces à joindre si votre projet porte sur des constructions :
  • le plan masse des constructions à édifier ou à modifier, en indiquant échelle et orientation
  • un plan en coupe du terrain et de la construction qui doit faire apparaître le profil du terrain avant et après les travaux et l'implantation de la ou des constructions par rapport au terrain. Le plan en coupe indique le volume extérieur des constructions ; il n'a pas à faire apparaître les planchers intérieurs
  • une représentation de l'aspect extérieur de la construction permettant d'apprécier la construction une fois les modifications envisagées réalisées
  •  un ou des plans des façades et des toitures qui permettent d'apprécier quel sera l'aspect extérieur de la construction
  •  un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement
  • 2 photos originales, au minimum, permettant de situer le terrain, l’une dans l'environnement proche en plan rapproché et une autre en plan large pour évaluer la future intégration dans le paysage lointain

Pièces à joindre si votre projet porte sur des travaux, installations et aménagements :
  • un plan sommaire des lieux pour avoir une vision précise de l'état actuel du terrain
  • un croquis et un plan coté dans les trois dimensions

Pièces à joindre selon la situation du projet :
  • si votre projet porte sur des travaux dans un bâtiment inscrit à l'inventaire des monuments historiques, dans un immeuble adossé à un monument historique classé, dans un immeuble situé en secteur sauvegardé, en abords de monument historique ou en zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager,
  • si votre projet se situe en commune littorale dans un espace remarquable ou dans un milieu à préserver,
  • si votre projet nécessite un permis de démolir,
  • si votre projet est subordonné à une servitude dite "de cour commune",
  • si votre projet est subordonné à un transfert des possibilités de construction,
  • si votre projet porte sur des travaux exécutés à l'intérieur d'un bâtiment situé dans un secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur n'est pas approuvé ou a été mis en révision,
  • si votre projet se situe dans une commune ayant instauré un plafond légal de densité et si votre projet dépasse ce plafond,
  • si vous pensez bénéficier d'une exonération prévue à l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme.
  • si votre projet est soumis à la redevance bureaux


Renseignez-vous auprès de votre mairie.


Le dossier complet (demande de déclaration préalable et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à laquelle les travaux pourront débuter.

Attention : votre dossier sera examiné sur la foi des déclarations et des documents que vous fournissez.

 


Quand sera donnée l'autorisation ?

Le délai d'instruction est d'un mois pour les déclarations préalables, compté de date à date sans tenir compte du nombre de jours exacts (ex : 25 septembre à 25 octobre).
Si votre projet nécessite une modification du délai d'instruction, vous en serez informé dans le mois qui suit votre dépôt en mairie. Si l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF) est requis, le délai sera de deux mois pour une déclaration préalable. Et comme pour le permis de construire, le silence de l'administration, à l'issue du délai d'un mois d'instruction, vaudra décision favorable ou non opposition à déclaration préalable. Désormais, l'autorisation tacite ne peut plus faire l'objet d'un retrait de la part de l'administration.

 


Quelles sont les formalités à accomplir après avoir eu l'autorisation ?

Dès que l'autorisation tacite ou de non opposition à la déclaration préalable est acquise, vous devrez effectuer un affichage sur le terrain, sur un panneau rectangulaire dont les côtés sont supérieurs à 80 cm. Le panneau devra être placé de façon à ce que les renseignements qu'il contient soient lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier.
Le défaut d’affichage peut être sanctionné car le dossier de déclaration de travaux doit pouvoir être consulté en mairie par toute personne intéressée.

 


Quels sont les délais de recours contentieux pour un tiers ?

Les tiers (riverains) ont un délai de 2 mois à partir du premier jour d'affichage sur le terrain pour contester les travaux et engager un recours. Le recours est irrecevable au-delà d'un an à compter de l'achèvement de la construction.

 



Pendant combien de temps l'autorisation tacite de la demande de déclaration préalable est-elle valable ?


Vous devez commencer la construction dans un délai de 2 ans à partir de la date de l'autorisation tacite, sinon l'autorisation est caduque. Elle peut être prolongée à 3 ans sur demande formulée deux mois avant le délai d’expiration.

 


Quelles sont les formalités à accomplir avant de commencer les travaux ?

Vous devez adresser une déclaration d'ouverture de chantier en  trois exemplaires au maire de votre commune.

 


Quelle formalité doit-on accomplir une fois les travaux terminés ?

Lorsque les travaux sont terminés, le bénéficiaire de la non-opposition à déclaration préalable adresse une déclaration attestant l’achèvement des travaux (DAT) par lettre recommandée avec AR, ou la dépose contre décharge à la mairie. Dans cette déclaration, le bénéficiaire s'engage sur la conformité avec la déclaration préalable, ce qui permet de clore les délais de recours contentieux devant les tribunaux administratifs.

 


Le contrôle de l'administration est-il encadré par un délai ?

Le délai pour contrôler la conformité des travaux est de 3 mois en règle générale et 5 mois dans les cas ou le récolement est obligatoire et lorsqu'il y a vérification de la conformité d'une construction aux normes imposées.

 


Quelle formalité doit-on accomplir une fois que les locaux sont utilisables ?

Dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s’il reste encore des travaux à réaliser, le propriétaire doit adresser une déclaration au centre des impôts ou au centre des impôts fonciers. Ces obligations déclaratives s’appliquent notamment lorsque la déclaration préalable a pour objet la création de surfaces nouvelles ou le changement de destination de surfaces existantes. Le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière de 2, 10, 15 ou 20 ans.

Réglementation

  • Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme.
  • Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement (1) : article 6, ratification de l’ordonnance.
  • Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme (J.O n° 5 du 6 janvier 2007)
  • Articles L.420 et suivants du Code de l'urbanisme, pour les champs d'application des autorisations.
  • Articles L.430 et suivants pour les dispositions relatives aux constructions.
  • Articles L.460 et suivants pour les dispositions relatives au contrôle de la conformité des travaux.


fiches complémentaires:

+ EMPRISE AU SOL
http://www.archi.fr/URCAUE-IDF/abcdaire/fiche266.php
+ PERMIS DE CONSTRUIRE
http://www.archi.fr/URCAUE-IDF/abcdaire/fiche279.php
+ PERMIS DE DEMOLIR
http://www.archi.fr/URCAUE-IDF/abcdaire/fiche249.php
+ PLANS
http://www.archi.fr/URCAUE-IDF/abcdaire/fiche361.php
+ SURFACE DE PLANCHER
http://www.archi.fr/URCAUE-IDF/abcdaire/fiche379.php
+ ZPPAUP
http://www.archi.fr/URCAUE-IDF/abcdaire/fiche314.php

plus d'infos


> www.cerfa.gouv.fr/
Ministère de l’Equipement, Possibilité de télécharger le formulaire de déclaration de travaux exemptés de permis de construire ou déclaration de clôture : N° 10073
> www.service-public.fr
Portail de l'administration française avec dossiers spéciaux, et possibilités de documentation sur les lois, codes ...
> www.architectes.org/
Ordre des architectes
> www.bienconstruire.com
Bien construire, IP gestion, Fiches techniques avec accès payant mais rubriques « démarches, contrats, litiges… » en accès libre.
> www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/
Ministère de l'Écologie. Infos pratiques.
 
 
Les coordonnées des CAUE d'Ile-de-France sont accessibles sur la page contact du site URCAUE : http://www.archi.fr/URCAUE-IDF/divers/contacts.php