Ces fiches de synthèse n'ont pas valeur de conseil juridique.

ABCdaire du particulier

GARANTIE DECENNALE

Définition

C’est la garantie que vous doit le « constructeur » de réparer à ses frais certains dommages affectant la construction sur une période de dix ans.

Article 1792 du Code civil – Article L.111-13 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).
Article 1792-2 du Code civil - Article L.111-15 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).
Article L.111-20 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).

Conseils des caue

« Tout constructeur » : derrière ce terme s’entend comme responsable, l’architecte, le maître d’œuvre, l’entrepreneur, le technicien…, toute personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage (bureau d’études, ingénieurs-conseils, contrôleur technique…) ainsi que le vendeur d’immeuble.
Art. L. 111-14 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).

En tant que Maître d’ouvrage, vous devez vérifier avant le début des travaux que le « constructeur » est bien assuré pour ses responsabilités.

Questions/réponses

Quels sont les dommages couverts ?

Ce sont les désordres de nature physique décennale définis à l’art 1792 du code civil (Art. L. 111-13 du CCH), c’est-à-dire « ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. »
Les éléments d’équipement sont précisés à l’article 1792-2 du code civil (Art. L. 111-15 du CCH).

- Les cas où la solidité de l’ouvrage est mise en cause :
    . Le dommage est très important et touche à la structure de la construction: glissement de terrain, mauvaise réalisation ou insuffisance des fondations qui provoque un affaissement du bâtiment, très grosses fissures dans les murs ou planchers, mauvaise tenue de la charpente…

- Le dommage rendant l’ouvrage impropre à sa destination :
    . Ce sont les cas les plus fréquents, ils s’inscrivent dans un champ plus large et moins précis. Voici quelques exemples:
Importante condensation sur les  murs créant une humidité permanente ; défaut d’étanchéité à l’air des menuiseries extérieures ; infiltrations d’eau provenant de défaut d’étanchéité de toiture et/ou de façade ; fissurations importantes, dites « traversantes » (de l’extérieur du mur jusqu’à l’intérieur) à l’exclusion des microfissurations …

Attention, la loi n’établit pas de liste exacte et exhaustive. Ces exemples, qui proviennent d’arrêts de cours de cassation, ne font qu’illustrer le fait que la prise en compte du dommage dans le cadre de la garantie décennale revient en final à la décision du juge.
Ainsi, un revêtement de sol qui se dégrade, la peinture d’un mur qui s’écaille, un défaut dans la tenue du carrelage de salle de bain ne seront pas pris en compte par cette garantie.

Pour quelle durée?

Le “constructeur” vous doit cette garantie pendant dix ans, à dater de la réception des travaux.

Que faire en cas de constat de malfaçon?
Contacter votre assureur dommage ouvrage et lui adresser une déclaration de sinistre.
Si vous n’avez pas contracté cette assurance dommage ouvrage, il vous reviendra de rechercher le ou les « responsables » et leur(s) assureur (s) et de les mettre en demeure de mettre en œuvre leur garantie en prouvant que le dommage dont vous demandez réparation répond aux critères définis par la loi. Pour ces démarches, il sera préférable de vous adjoindre les services d’un avocat.

Réglementation

Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction.
Code civil    Art. L.1792 et suivants
Code de la construction et de l’habitation    Art. L. 111-12 à L 111-22
Code des assurances    Art. L. 241-1 à L 241-2

fiches complémentaires:

+ ARCHITECTE
http://www.archi.fr/URCAUE-IDF/abcdaire/fiche224.php
+ ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE
http://www.archi.fr/URCAUE-IDF/abcdaire/fiche272.php
+ DEVIS
http://www.archi.fr/URCAUE-IDF/abcdaire/fiche293.php
+ FISSURE
http://www.archi.fr/URCAUE-IDF/abcdaire/fiche215.php
+ FONDATIONS
http://www.archi.fr/URCAUE-IDF/abcdaire/fiche278.php
+ MAITRE D'ŒUVRE / MAITRE D'OUVRAGE
http://www.archi.fr/URCAUE-IDF/abcdaire/fiche318.php
+ RECEPTION DE TRAVAUX
http://www.archi.fr/URCAUE-IDF/abcdaire/fiche323.php

plus d'infos

Pensez à demander le conseil de votre assureur.
> www.ffsa.fr/
Site de la Fédération française des sociétés d’assuranceL. Textes commentés téléchargeables.
> www.logement.equipement.gouv.fr
Site du ministère. Fiches détaillées sur de nombreux thèmes. Visitez la rubrique "informations pratiques".
> www.anil.org
Site de l'ANIL. Différents Arrêts rendus par la cour de cassation sur ce thème
> www.legifrance.gouv.fr
Service public de la diffusion du droit. Ensemble des lois et règlements, codes….
> www.maf.fr
Site de la Mutuelle des architectes français. Formulaires de demande de tarification en ligne. Liste de sites utiles . Autres assurances chantiers.
 
 
Les coordonnées des CAUE d'Ile-de-France sont accessibles sur la page contact du site URCAUE : http://www.archi.fr/URCAUE-IDF/divers/contacts.php