Ces fiches de synthèse n'ont pas valeur de conseil juridique.

ABCdaire du particulier

GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT

Définition

La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 du Code civil (garantie décennale) s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un bâtiment, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.
Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages mentionnés à l'alinéa précédent lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.
Article 1792-2 du Code civil.

Les autres éléments d'équipement du bâtiment font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l'ouvrage.
Article 1792-3 du code civil.

Conseils des caue

Pour mettre en évidence la différence entre les « éléments d’équipement » pris en compte par la garantie décennale et ceux couverts par la garantie de bon fonctionnement, les deux articles sont reproduits simultanément dans la définition ci-dessus.
Article 1792-2 du Code civil:  garantie décennale (avec l’article 1792)
Article 1792-3 du Code civil:  garantie de bon fonctionnement
Le Code de la construction et de l’habitation précise ces "nuances" dans ses articles R.111-25 à R.111-28

Questions/réponses

Que couvre cette garantie ?

Les « éléments d’équipement dissociables » et leur bon fonctionnement.
Cela peut donc concerner des éléments du système de chauffage comme la chaudière, un ballon électrique d’eau chaude, des canalisations apparentes, des radiateurs…, les équipements sanitaires, les robinetteries, les défauts des divers revêtements (décollement des carrelages, moquettes, papiers peints…), le mauvais fonctionnement des portes et fenêtres (dans certain cas, les problèmes des menuiseries extérieures peuvent relever de la garantie décennale)…
Attention, la mauvaise performance d’ un système de chauffage (non pas son dysfonctionnement) qui ne permet pas d’obtenir une température suffisante à l’usage normal des locaux sera également du domaine de la garantie décennale.

Comment la mettre en œuvre?

Le constructeur doit être informé par écrit de la défaillance de l’équipement concerné, dès que vous en avez connaissance et pendant une durée de deux ans après la réception des travaux.
De préférence, utiliser le recommandé avec accusé de reception. Vous pouvez aussi confier cette mission à un huissier.

Réglementation

Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction.
Code de la construction et de l’habitation : Art L 111-25 à L 111-28
Code civil :  Art 1792 et suivants

fiches complémentaires:

+ GARANTIE DECENNALE
http://www.archi.fr/URCAUE-IDF/abcdaire/fiche271.php
+ RECEPTION DE TRAVAUX
http://www.archi.fr/URCAUE-IDF/abcdaire/fiche323.php

plus d'infos

> www.ffsa.fr/
Site de la Fédération française des sociétés d’assurance. Textes commentés
> www.logement.equipement.gouv.fr
Site du ministère du logement. Fiches détaillées sur de nombreux thèmes. Visitez la rubrique "informations pratiques".
> www.anil.org
Site de l'ANIL.
 
 
Les coordonnées des CAUE d'Ile-de-France sont accessibles sur la page contact du site URCAUE : http://www.archi.fr/URCAUE-IDF/divers/contacts.php