Ces fiches de synthèse n'ont pas valeur de conseil juridique.

ABCdaire du particulier

CHANTIER

Définition

Déclaration d'ouverture du chantier

Dès le début des travaux, vous devez adresser, en pli recommandé avec accusé de réception, une déclaration d'ouverture du chantier (formulaire Cerfa n°46-0394 en trois exemplaires) à la mairie de la commune où la construction est entreprise.

A noter qu’avant même l’ouverture du chantier, l’assurance dommage-ouvrage doit être souscrite. Ce formulaire  est donc indispensable aux assureurs.
Les entreprises sont par conséquent assurées à partir de la DROC (Date Réglementaire d'Ouverture de Chantier)

Par « ouverture de chantier », on entend :
- l'installation de palissades autour du chantier,
- l'arrivée du matériel,
- les premiers travaux de terrassement, ...

Vous pouvez vous procurer le formulaire auprès de la Direction départementale de l’équipement du département où les travaux doivent avoir lieu, ; vous pouvez également le télécharger sur le site de la DDE :

Les informations nécessaires pour remplir le formulaire d’ouverture de chantier :
- bénéficiaire, adresse, nature des travaux, adresse des travaux
- n° du permis de construire, surface hors œuvre brut, surface hors œuvre nette, nombre de bâtiments, nombre de logements, destination
- nature du financement

Votre déclaration d'ouverture de chantier est valable dès sa dépose en mairie, dès l'obtention de votre permis de construire (celui-ci étant périmé si le commencement des travaux n'est pas effectué avant les deux ans de validité).

Conseils des caue

La sécurité sur le chantier

Depuis le 1er janvier 1996, la loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 et son dispositif réglementaire s’appliquent à toutes les opérations de travaux de bâtiment et de génie civil, quel que soit le montant dès qu’il y a au moins deux entreprises (ou sous-traitants) ou des « risques particuliers ».
Ce dispositif vise à prévenir les accidents de chantier par la nomination d’un coordinateur pour la Sécurité et la Protection de la Santé (SPS).

Le maître d’ouvrage (vous), est responsable de la sécurité sur son chantier. Or, il est le plus souvent incompétent pour suivre correctement le bon déroulement d’un chantier.
L’entrepreneur est responsable de la sécurité de ses propres salariés, mais il ne maîtrise pas les salariés des autres entreprises ni leur coordination.

Dans le cas de la construction d’une maison individuelle

C’est le maître d’ouvrage qui doit nommer le coordonateur SPS.
Le plus souvent, c’est le maître d’œuvre (l’architecte) qui assure cette mission dans le cas d’un chantier d’une maison. Son expérience professionnelle mais également une formation spécifique qu’il aura suivi lui confère le rôle de coordonateur SPS.
(Le deuxième alinéa de l’article L235-4 prévoit en effet que la personne chargée de la maîtrise d’œuvre est chargée de la coordination en phase conception et qu’en phase réalisation ce même maître d’œuvre est le maître de chantier.)
Il pourra alors fournir l’attestation de chantier de niveau 3, niveau correspondant à un ouvrage de type maison individuelle.
Généralement, les honoraires de coordonation sont compris entre 1% et 2% du marché. Pour les petits chantiers, ce peut être un forfait.

En niveau 3, le coordonateur doit :
. Tenir un registre-journal du chantier, ce qui implique des rendez-vous de chantier réguliers (auquel vous avez tout intérêt à assister).
. Faire une visite d’inspection commune avec les entrepreneurs.
. A la fin du chantier, il doit vous remettre un Dossier d’Intervention Ultérieure (DIU) où figurent par exemple des modalités d’entretiens futurs, d’accès…
. Au stade de la conception, le coordonateur doit évaluer les éventuels risques, établir une description de moyens qui éviteront les accidents.

Les chantiers qui ne requièrent pas de coordonateur : rénovation d’appartement, ou chantier non dangereux avec une seule entreprise, ou petits entretiens.

La procédure en référé préventif

La construction de votre future habitation peut être source de conflits avec un voisin, ou tout autre riverain : dégradations diverses, contestations sur les limites de propriété, troubles anormaux de voisinage, les causes de ces litiges sont fort diverses.
Le recours à cette procédure peut permettre de prévenir ou, tout au moins, de mieux maîtriser les conséquences des dommages susceptibles d'être causés par des travaux de construction.
La procédure en référé préventif peut être indifféremment engagée par le maître de l'ouvrage, par un ou plusieurs constructeur(s) (l'entreprise de gros œuvre ou le maître d'œuvre, par exemple) ou par un voisin.
C'est à la personne qui a le plus intérêt aux mesures de sauvegarde de ses droits que revient l'initiative d'engager la procédure.

Cette procédure consiste à faire désigner un expert par le juge et ceci avant tout litige et rassemblant les voisins, le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre et les entreprises.
La mission de l'expert sera d'émettre une description détaillée de l'état préexistant des avoisinants et ainsi de fournir un descriptif détaillé établi en fonction des litiges susceptibles de survenir, c'est-à-dire l'impact prévisible de la construction envisagée sur les droits des voisins (tels  que les servitudes, le traitement de la mitoyenneté…).

L'expert pourra être missionné pour toute la durée du chantier ou à défaut, s'arrêter dès les premiers travaux.

Il est toujours nécessaire d'avoir une preuve de l'état préexistant des avoisinants (sous forme de trace écrite, rapport photos…).
A noter que l'expert n'est ni le maître d'œuvre, ni le tribunal.
Son avis ne dégage pas le maître d'œuvre de ses responsabilités et il n'a pas le pouvoir de trancher.

Questions/réponses

Le chantier et le domaine public.

En général, il est interdit de déposer sur les trottoirs gravats, branchages et autres déchets émanant de votre chantier.
Le dépôt de bennes à gravats sur les trottoirs, l'installation d'échafaudages et de façon générale toute emprise même temporaire sur le domaine public doit faire l'objet d'une demande d’autorisation préalable auprès de votre mairie.


Le panneau de chantier

Un panneau de chantier doit être posé sur le chantier, visible depuis la rue, afin d’informer le public des travaux en cours.
Il doit faire apparaître la nature des travaux, le bénéficiaire, le maître d’œuvre, la SHON et SHOB, la date du début et de la fin des travaux.

fiches complémentaires:

+ ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE
http://www.archi.fr/URCAUE-IDF/abcdaire/fiche272.php

plus d'infos

> www.equipement.gouv.fr
Site du Ministère. Consultez la rubrique "formulaires" ( N°46-0394)
 
 
Les coordonnées des CAUE d'Ile-de-France sont accessibles sur la page contact du site URCAUE : http://www.archi.fr/URCAUE-IDF/divers/contacts.php